La notion de frais de notaire réduits s’applique aux biens nouvellement acquis, qui bénéficient de frais de notaire moins élevés que par le passé. Le premier janvier 2021 marque le début de la possibilité pour les notaires d’accepter des réductions partielles de salaire sur des montants totalisant au moins 100 000 euros. Le professionnel est autorisé à recevoir une réduction de salaire de 20%. Gardez à l’esprit que ce n’est pas automatique.
Qui bénéficie de la baisse des frais de notaire dans le neuf ?
Un logement considéré comme neuf est un logement qui n’a jamais été occupé. Par rapport aux logements plus anciens, ces types de biens bénéficient de frais de notaire nettement moins élevés. Ils s’appliquent également aux bâtiments en cours de construction. Tant les frais de notaire que la taxe de publicité financière sont inclus dans ces coûts.
Celle-ci est calculée sur la base de l’acompte du prix d’acquisition et du salaire, auxquels s’ajoute un montant fixe. Pour les biens historiques, il faut également inclure dans les prestations les formalités et la contribution de sécurité immobilière. Ces nouveaux prix réduits ont pour but d’encourager la construction.
Quels sont les frais de notaire réduits dans le passé ?
Lorsqu’un bien immobilier a déjà été occupé, il est considéré comme étant plus ancien. Les frais de notaire pour ce type d’achat s’élèvent à 8 % du prix de vente, voire 7 % pour les biens très chers. Une part importante de ce pourcentage est constituée par les frais de mutation. Ils comprennent la taxe de publicité financière, les impôts fonciers locaux, les droits transférés à l’État et les contributions de sécurité immobilière. Il existe plusieurs moyens de réduire les coûts liés à l’achat d’une antiquité. Il est possible de payer les frais d’agence séparément, mais uniquement lorsqu’il s’agit d’un mandat de vente avec commission d’acquéreur ou d’un mandat de recherche.
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Quel est le taux réduit des frais de notaire ?
Contrairement aux 7 % pour les maisons anciennes, les frais de notaire pour les objets plus récents se situent entre 2 et 3 % du prix de vente. Ces frais ne comprennent que la taxe de publicité, qui est égale à 0,75 % de la valeur du bien, et la rémunération du notaire. Cette rémunération consiste en un pourcentage qui varie entre 4 % et 0,825 % et qui est déterminé par la valeur de l’achat. En outre, un montant fixe et la taxe sur les salaires (TVA) de 20 % s’ajoutent à la rémunération.
A quoi ressemble le calcul des frais de notaire réduits ?
Le calcul des frais de notaire est désormais possible grâce à des simulations. Il faut ensuite entrer dans le simulateur le type de bien, qu’il soit neuf, d’occasion ou en cours de construction. En plus de la valeur de l’objet, la localisation doit être pondérée.
Les frais de notaire réduits pour les biens de moins de cinq ans
Depuis le 1er janvier 2013, une résidence qui connaît un retournement dans les cinq ans suivant son expulsion ne peut plus bénéficier du statut de nouvelle résidence avec des frais de notaire réduits. L’acquéreur doit donc régler les frais de notaire dans l’ancien bien (environ 8 % du bien) et non dans le nouveau bien (entre 2 et 3 % du logement).
Attention à la marge hypothécaire
En effet, la banque est attentive à ce que l’on appelle la marge hypothécaire. Elle veut financer une somme qui est égale ou inférieure au prix d’achat du bien. Or, si vous abaissez artificiellement le prix du bien en séparant les coûts d’aménagement et d’ameublement tout en n’investissant pas dans celui-ci, cela pourrait jouer contre vous au moment de l’approbation de votre demande de crédit !
Pour ces projets plus compliqués, il est toujours préférable de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. En effet, un centime supplémentaire ne fait jamais de mal lorsqu’il est associé à une bonne gestion financière et à des paiements réguliers. Le courtier peut vous expliquer les spécificités de votre investissement, ce qui inspire toujours confiance au banquier, et surtout, il peut défendre votre dossier. Il a accès à des personnes qui, en plus de votre conseiller, présenteront votre cas à l’organisme de surveillance.